Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation du service TimeTic, proposé par Monto Bleu BV.

Dans le présent document, nous nous désignons par « TimeTic », « nous » ou « notre ». L'utilisateur est désigné par « Client » ou « vous ».

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1. Définitions

• Compte : le profil d'entreprise avec lequel le Client utilise le Service.
• Administrateur : une personne désignée par le Client avec des droits administratifs dans le Compte.
• Service : la plateforme TimeTic d'enregistrement du temps de travail, accessible via app.timetic.app, incluant l'application mobile et l'interface web.
• Client : l'entreprise disposant d'un numéro BCE valide (ou équivalent étranger) qui s'inscrit et utilise le Service.
• Partenaire : une entreprise qui participe au programme de partenariat dans les conditions prévues à l'Annexe A.
• Politique de confidentialité : la politique de confidentialité consultable via timetic.app (dans chaque version linguistique disponible), incluant l'Accord de traitement des données (DPA) en annexe.
• Page tarifaire : la page présentant les prix en vigueur sur timetic.app (dans chaque version linguistique disponible du site web).
• Employé : une personne physique ajoutée par le Client ou un Administrateur dans le Compte pour enregistrer ses heures.

2. Applicabilité et acceptation

2.1 Les présentes Conditions s'appliquent à toute inscription, période d'essai et utilisation payante du Service, ainsi qu'à la relation entre TimeTic et le Client.

2.2 En s'inscrivant, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.

2.3 La personne physique qui s'inscrit au nom d'une entreprise déclare être habilitée à engager cette entreprise aux présentes Conditions.

2.4 Le Service est exclusivement destiné à un usage B2B : seules les entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises belge ou dans un registre équivalent étranger peuvent devenir Clients. La protection des consommateurs prévue par le Livre VI du CDE ne s'applique pas.

2.5 Les éventuelles conditions d'achat du Client sont expressément exclues, même si elles ne sont pas explicitement réfutées par TimeTic.

3. Description du Service

3.1 TimeTic est une plateforme SaaS pour l'enregistrement du temps de travail des employés, via :

• QR code + code PIN personnel via l'application mobile de l'employé (avec enregistrement automatique des coordonnées GPS) ;
• code PIN personnel sur un appareil partagé (p. ex. tablette) sur le lieu de travail ;
• e-mail + mot de passe via l'interface web.

3.2 Le Service génère des rapports d'enregistrement des heures que le Client peut consulter, exporter et utiliser pour satisfaire à ses obligations légales en matière d'enregistrement du temps de travail.

3.3 Le fonctionnement technique, les fonctionnalités disponibles et les prix peuvent évoluer conformément à l'article 9.

4. Conditions d'accès et compte

4.1 Inscription : L'inscription d'un Compte requiert un numéro BCE valide (ou équivalent étranger), une adresse e-mail et l'acceptation des présentes Conditions.

4.2 Employés : Les employés sont ajoutés exclusivement par l'administrateur principal du compte ou par un Administrateur désigné par celui-ci. Les employés ne peuvent pas s'inscrire eux-mêmes.

4.3 Suppression d'employés : Un Administrateur peut « supprimer » un employé de l'utilisation active. Les enregistrements des heures sous-jacents sont toutefois conservés pendant la durée de l'obligation légale de conservation (voir l'article 7.5 et la Politique de confidentialité).

4.4 Authentification : Le Client et ses Administrateurs et Employés sont responsables de la confidentialité de leurs données d'authentification (e-mail, mot de passe, code PIN). Les activités effectuées sous les identifiants d'un utilisateur sont réputées avoir été réalisées par cet utilisateur.

4.5 Un compte par entreprise : Un Compte correspond à une entreprise (un numéro BCE). Il n'est pas autorisé d'utiliser un Compte pour plusieurs entreprises ou de le revendre à des tiers.

5. Période d'essai

5.1 TimeTic propose une période d'essai gratuite de 30 jours, sans obligation de paiement et sans nécessité de fournir préalablement un moyen de paiement.

5.2 Durant la période d'essai, le Client a accès à toutes les fonctionnalités du plan Starter, avec une limite de 3 employés.

5.3 Caractère unique : La période d'essai ne peut être utilisée qu'une seule fois par entreprise. La détection est effectuée sur la base du numéro BCE (ou équivalent étranger). La création d'un nouveau Compte après suppression, ou via une autre adresse e-mail, ne donne pas droit à une nouvelle période d'essai.

5.4 Fin de la période d'essai : Après 30 jours, le Service est automatiquement suspendu. Les employés ne peuvent plus pointer jusqu'à ce que le Client active un abonnement payant. Il n'y a pas de conversion automatique vers un abonnement payant.

5.5 Le Client peut à tout moment durant la période d'essai passer à un abonnement payant ; la période d'essai prend alors fin immédiatement.

6. Prix et paiement

6.1 Tarifs : Les prix en vigueur figurent sur la Page tarifaire. Sauf indication contraire, tous les prix sont en euros et hors TVA.

6.2 Fréquence et modèle de paiement : Le Client peut choisir entre :

a) un abonnement mensuel avec renouvellement automatique (paiement récurrent) ;
b) un abonnement annuel avec renouvellement automatique (paiement récurrent) ;
c) un paiement annuel unique sans renouvellement automatique ; à l'échéance, le Client doit lui-même initier manuellement le renouvellement pour continuer à utiliser le Service.

Des plans tarifaires personnalisés peuvent être convenus via support@timetic.app.

6.3 Moyen de paiement : Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. :

• Pour les modèles a et b (récurrents), le Client autorise TimeTic à prélever via Stripe le montant dû à chaque renouvellement automatiquement sur le moyen de paiement renseigné, jusqu'à ce que le Client résilie conformément à l'article 7.
• Pour le modèle c (paiement annuel unique), seul un règlement unique pour une année de Service est effectué. À l'échéance, rien n'est prélevé automatiquement et le Service s'arrête, sauf si le Client effectue manuellement un nouveau paiement en temps utile.

6.4 Échec de paiement pour les abonnements récurrents : Si un paiement récurrent (modèles a et b) échoue, Stripe applique son cycle standard de « smart retry » d'environ 14 jours. Si le paiement n'est toujours pas réglé à l'issue de ce délai :
- le Service est suspendu (les employés ne peuvent plus pointer),
- le Compte est clôturé après une période d'inactivité supplémentaire conformément à l'article 7.6.

Pour le modèle c, il n'y a pas de cycle de retry : à la fin de la période payante, le Service est simplement suspendu et, si le Client ne procède pas à un renouvellement manuel dans un délai raisonnable, le Compte est clôturé conformément à l'article 7.6.

6.5 Pas de recouvrement, pas de dette : TimeTic ne recourt pas à des procédures de recouvrement. En cas de non-paiement, le Service est interrompu comme décrit à l'article 6.4. Le Client ne doit pas d'arriérés pour les périodes durant lesquelles le Service n'a pas été fourni.

6.6 Modifications tarifaires : TimeTic peut adapter les tarifs pour les prochaines périodes de facturation :
- Abonnés mensuels : notifiés au moins 30 jours à l'avance par e-mail ;
- Abonnés annuels : notifiés au moins 60 jours avant le renouvellement par e-mail.

Durant une période en cours déjà payée, le prix convenu reste inchangé. Celui qui ne souhaite pas accepter le nouveau prix peut résilier avant la fin de la période en cours (article 7).

6.7 Pas de remboursement au prorata : En aucun cas TimeTic n'est tenu de rembourser tout ou partie d'un abonnement prépayé. Une résiliation, un déclassement ou un arrêt volontaire en cours de période ne donne pas droit à un remboursement.

7. Durée, renouvellement et résiliation par le Client

7.1 Durée : Un abonnement payant prend effet à la date du premier paiement réussi et court pour la période choisie (mois ou année).

7.2 Renouvellement tacite (abonnements récurrents uniquement) : Un abonnement mensuel ou annuel avec renouvellement automatique (modèles a et b de l'article 6.2) est automatiquement renouvelé pour la même période jusqu'à la résiliation par le Client ou l'interruption conformément aux présentes Conditions. Un paiement annuel unique (modèle c) n'est jamais renouvelé tacitement.

7.3 Résiliation par le Client : Le Client peut résilier à tout moment via la fonction prévue à cet effet dans le Compte ou en envoyant un e-mail à support@timetic.app. La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période en cours déjà payée.

7.4 Pas de prorata : En cas de résiliation d'un abonnement (annuel) en cours, le Service continue jusqu'à la fin de la période payée. Il n'y a aucun remboursement au prorata, même en cas de résiliation anticipée.

7.5 Obligation légale de conservation des enregistrements des heures : L'obligation légale de conservation de 5 ans sur les enregistrements des heures incombe à l'employeur. Tant que le Compte est actif, TimeTic prend en charge cette obligation de conservation dans la pratique pour le Client : les enregistrements des heures des employés restent disponibles dans le système pendant toute la durée légale, même après la « suppression » d'un employé par un Administrateur (voir l'article 4.3).

Lors de la clôture définitive du Compte (par résiliation, suppression par le Client ou clôture pour cause de non-paiement), TimeTic transfère l'intégralité de l'obligation de conservation au Client selon la procédure de l'article 7.6 : le Client reçoit un dernier ensemble complet de rapports, après quoi toutes les données sont supprimées chez TimeTic. À partir de ce moment, le respect du délai légal de 5 ans incombe entièrement et exclusivement au Client.

7.6 Résiliation par le Client – export des données : Lorsque le Client souhaite supprimer définitivement son Compte ou lorsque celui-ci est clôturé pour non-paiement :

• TimeTic exporte immédiatement l'intégralité de l'historique des enregistrements des heures (jusqu'à 5 ans) de tous les employés au format PDF ;
• ces rapports sont envoyés par e-mail à l'administrateur principal du compte ;
• le Compte est ensuite clôturé et le Client n'a plus aucun accès à l'interface web ou à l'application mobile ;
• la conservation sécurisée des rapports exportés pendant le délai légal de 5 ans incombe dès lors entièrement au Client.

7.7 Pas de réactivation : Un Compte définitivement clôturé ne peut pas être réactivé. Lors d'une nouvelle inscription, l'entreprise est considérée comme un nouveau Client, mais sans droit à une nouvelle période d'essai (article 5.3).

8. Résiliation par TimeTic

8.1 TimeTic peut suspendre ou résilier le Service immédiatement dans les cas suivants :

a) non-paiement conformément à l'article 6.4 ;
b) fraude ou soupçon raisonnable de fraude par le Client lui-même (p. ex. employés fictifs, manipulation des enregistrements des heures dans l'intention de tromper des tiers) ;
c) violation des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité ou de l'Accord de traitement des données ;
d) atteinte à la réputation de TimeTic, ou utilisation du Service d'une manière qui discréditera publiquement TimeTic ;
e) utilisation du Service à des fins illicites ;
f) abus de la période d'essai ou tentatives d'en contourner les restrictions ;
g) insolvabilité, faillite ou réorganisation judiciaire du Client.

8.2 Pas de responsabilité pour les actes des Employés : Les irrégularités causées par les employés du Client (p. ex. utilisation d'un VPN pour masquer la localisation GPS, partage de codes PIN, manipulation via des appareils personnels) relèvent de la responsabilité du Client en tant qu'employeur et ne constituent pas un motif de résiliation par TimeTic, sauf s'il s'agit d'une fraude systématique portée par le Client.

8.3 Procédure : Sauf en cas d'abus manifeste ou d'obligation légale d'interruption immédiate, TimeTic enverra préalablement une mise en demeure raisonnable par e-mail à l'administrateur principal du compte avec un délai pour y remédier.

8.4 Conséquences : En cas de résiliation par TimeTic pour les motifs a à g, la procédure de l'article 7.6 (export des données) est appliquée. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés.

9. Disponibilité et modifications du Service

9.1 Tel quel : Le Service est fourni « tel quel » (« as is »). TimeTic fait de son mieux pour éviter les interruptions, mais ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue, au fonctionnement sans erreur ou à l'adéquation à un usage particulier.

9.2 Pas de compensation en cas d'indisponibilité : En cas d'interruption, de lenteur ou d'indisponibilité du Service (planifiée ou non planifiée), le Client n'a droit à aucun remboursement, réduction ou indemnisation.

9.3 Maintenance : Les périodes de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible via une bannière in-app ou par e-mail.

9.4 Modifications du Service : TimeTic peut à tout moment ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités afin d'améliorer, de sécuriser ou de maintenir le Service en conformité avec la législation en vigueur.

9.5 Réduction matérielle : En cas de réduction matérielle d'une fonctionnalité pour laquelle le Client a payé, celui-ci reste dans la même formule avec les mêmes conditions jusqu'à la fin de son cycle de facturation en cours. Lors du renouvellement, le Client peut choisir de continuer ou non avec l'offre modifiée.

10. Obligations du Client

10.1 Le Client s'engage à :

a) fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et pendant l'utilisation ;
b) utiliser le Service exclusivement à la fin légale pour laquelle il est conçu, à savoir l'enregistrement des heures de ses propres employés ;
c) ne pas enregistrer d'employés fictifs ou d'heures fictives dans l'intention de tromper la sécurité sociale, le fisc, l'ONEM ou des tiers ;
d) informer préalablement et de manière transparente ses employés sur le traitement de leurs données, y compris la localisation GPS, conformément à la CCT n° 81 et à l'obligation d'information au titre de l'art. 13 RGPD ;
e) procéder à la concertation avec le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale là où la loi l'exige ;
f) veiller lui-même au respect de ses obligations légales en matière d'enregistrement du temps de travail, de documents sociaux et d'obligations de conservation ;
g) ne pas procéder à de la rétro-ingénierie, du scraping ou à un accès automatisé au Service en dehors d'une API officielle mise à disposition par TimeTic ;
h) ne pas utiliser le Service pour des mineurs de moins de 15 ans, à l'exception des étudiants jobistes légalement autorisés à partir de 15 ans via le flux employeur applicable ;
i) utiliser un Compte exclusivement pour une seule entreprise et ne pas accorder de sous-licence ni d'accès partagé à des tiers ;
j) respecter toute législation applicable (droit du travail, droit fiscal, droit social, protection des données).

10.2 Responsabilité pour les données après export : Après l'export des rapports d'enregistrement des heures conformément à l'article 7.6, le Client est seul responsable de la conservation sécurisée, du respect du délai légal de conservation de 5 ans et du traitement ultérieur de ces données.

11. Données personnelles et vie privée

11.1 Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité, consultable via timetic.app (dans chaque version linguistique disponible).

11.2 Pour les données des employés, TimeTic est sous-traitant et le Client est responsable du traitement au sens de l'art. 28 RGPD. Les conditions de ce traitement sont définies dans l'Accord de traitement des données (DPA), repris en annexe de la Politique de confidentialité et faisant partie intégrante des présentes Conditions.

11.3 En acceptant les présentes Conditions, le Client confirme également expressément l'Accord de traitement des données.

12. Propriété intellectuelle

12.1 PI de TimeTic : Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, le logiciel, le design, la documentation, les marques (« TimeTic »), les logos et tous les éléments connexes appartiennent à Monto Bleu BV ou à ses concédants de licence.

12.2 Licence d'utilisation : TimeTic accorde au Client pendant la durée de son abonnement une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

12.3 Données du Client : Le Client reste propriétaire de ses données (données des employés, enregistrements des heures). TimeTic ne reçoit que la licence nécessaire pour fournir le Service et satisfaire à ses obligations légales.

12.4 Amélioration du produit par des données anonymisées : TimeTic peut utiliser des données anonymisées et agrégées (ne permettant plus d'identifier aucune personne physique ni aucune entreprise) pour améliorer le Service, établir des statistiques et réaliser des benchmarks.

12.5 Retours d'expérience : Les suggestions, idées ou retours d'expérience que le Client partage volontairement peuvent être librement utilisés par TimeTic sans contrepartie.

13. Responsabilité

13.1 Limitation générale : Dans la mesure permise par le droit impératif, TimeTic n'est responsable que des dommages directs résultant directement d'un manquement imputable aux présentes Conditions.

13.2 Dommages exclus : TimeTic n'est pas responsable de :

• dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, économies manquées, perte de clientèle, atteinte à la réputation, préjudice immatériel ;
• perte de données (à l'exception des obligations légales au titre du RGPD et du DPA) ;
• dommages causés par des tiers (Employés, Administrateurs, sous-traitants ultérieurs dans le cadre de leur propre responsabilité) ;
• dommages découlant du non-respect par le Client de ses propres obligations au titre de l'article 10 ou du droit du travail ;
• dommages dus à un cas de force majeure (article 15) ;
• dommages dus à l'indisponibilité ou au fonctionnement défectueux du Service (article 9) ;
• amendes ou sanctions imposées par des autorités publiques (ONEM, fisc, APD, …) découlant de l'utilisation par le Client.

13.3 Plafond : La responsabilité totale de TimeTic pour tous les dommages confondus est en tout état de cause limitée au montant que le Client a payé à TimeTic au cours des 12 mois précédant le fait dommageable, hors TVA.

13.4 Non-exclusion : Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, tromperie ou faute grave imputable à TimeTic, ni pour les dommages à la vie ou à l'intégrité physique des personnes, ni dans tout autre cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

14. Indemnisation

14.1 Le Client garantit TimeTic contre toute réclamation d'un tiers (employé, syndicat, autorité publique ou autre) découlant de :

• le non-respect par le Client de ses obligations au titre de l'article 10 ;
• le défaut d'information ou le non-respect de la CCT 81 ou de l'art. 13 RGPD à l'égard de ses employés ;
• une utilisation incorrecte, frauduleuse ou illégale du Service par le Client ou ses Administrateurs ;
• le non-respect de l'obligation de conservation après l'export en vertu de l'article 7.6.

15. Force majeure

15.1 Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci est due à un cas de force majeure : événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que guerre, actes terroristes, pandémie, catastrophes naturelles, incendie, inondation, pannes de courant, défaillances de fournisseurs d'accès à Internet ou de sous-traitants ultérieurs (Supabase, Stripe, Vercel, Cloudflare, Resend), décisions gouvernementales, cyberattaques à grande échelle et grèves.

15.2 En cas de force majeure durant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnisation.

16. Modification des présentes Conditions

16.1 TimeTic peut adapter les présentes Conditions pour les maintenir en adéquation avec les évolutions du Service, de la législation ou de sa politique commerciale.

16.2 Les modifications substantielles sont annoncées au moins 30 jours à l'avance par e-mail à l'administrateur principal du compte et/ou via une bannière in-app.

16.3 Le Client qui ne souhaite pas accepter les Conditions modifiées peut résilier avant l'entrée en vigueur de la modification. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

17. Communications et notifications

17.1 Vers TimeTic : toutes les notifications se font par e-mail à :
- support@timetic.app pour les questions générales, le support et les résiliations ;
- privacy@timetic.app pour les questions relatives à la vie privée et aux violations de données ;
- partners@timetic.app pour le programme de partenariat.

17.2 Vers le Client : TimeTic communique via l'adresse e-mail enregistrée dans le Compte et/ou via des notifications in-app. Le Client s'engage à maintenir cette adresse e-mail à jour.

17.3 Une notification par e-mail est réputée reçue le jour ouvrable suivant son envoi.

18. Dispositions diverses

18.1 Cession : TimeTic peut céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à une entreprise liée ou dans le cadre d'une reprise d'entreprise. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de TimeTic.

18.2 Divisibilité (severability) : Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique initial.

18.3 Non-renonciation : Le fait pour TimeTic de ne pas exercer ou d'exercer tardivement un droit ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit.

18.4 Accord intégral : Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité (incl. DPA) et tout accord commercial écrit, constituent l'accord intégral entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs.

18.5 Versions linguistiques : En cas de traduction des présentes Conditions, la version néerlandophone fait toujours foi.

19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de droit international privé qui renverraient à un autre système juridique, et à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).

19.2 Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Louvain.

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Annexe A – Conditions du programme de partenariat

La présente annexe s'applique exclusivement aux entreprises qui s'inscrivent en tant que Partenaire dans le programme de partenariat TimeTic. L'acceptation intervient explicitement lors de l'inscription en tant que Partenaire. Lorsque la présente annexe déroge aux conditions principales, ces dispositions relatives au partenariat prévalent pour ce qui concerne le programme de partenariat.

A.1 Qui peut devenir Partenaire ?

A.1.1 Le programme de partenariat est exclusivement ouvert aux :

• entreprises disposant d'un numéro de TVA valide, validé via la base de données VIES (https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/) ;
• qui agissent dans un contexte professionnel.

A.1.2 Les Partenaires avec un numéro de TVA invalide ou suspendu ne sont pas acceptés. Si un numéro de TVA devient invalide en cours de partenariat, les paiements de commissions en cours sont suspendus jusqu'à ce que le numéro redevienne valide. S'il n'est pas régularisé dans les 90 jours, la commission en attente est forclose.

A.1.3 TimeTic se réserve le droit de refuser toute demande de partenariat sans avoir à en justifier le motif.

A.2 Fonctionnement du programme

A.2.1 Le Partenaire reçoit un lien de parrainage personnel. Un Client doit s'inscrire exclusivement via ce lien pour être attribué au Partenaire. Les inscriptions via un autre canal (directement via timetic.app, un autre partenaire, une publicité) ne sont pas comptabilisées, même si le Partenaire affirme ultérieurement avoir « orienté » le Client.

A.2.2 Le Partenaire s'engage à communiquer de manière transparente sur l'existence de sa collaboration avec TimeTic lorsque cela est pertinent, conformément aux règles applicables en matière de publicité et de protection des consommateurs.

A.3 Commission

A.3.1 Le Partenaire perçoit une commission de 20 % sur chaque paiement réussi d'un Client apporté par ses soins, calculée sur le montant hors TVA.

A.3.2 La commission court pour une période de 2 ans et 30 jours à compter de la date d'inscription du Client dans TimeTic (période d'essai incluse).

A.3.3 La commission ne naît qu'en cas de paiement effectivement encaissé. Durant la période d'essai ou lorsqu'un Compte est suspendu, aucune commission ne court.

A.3.4 En cas de déclassement du Client (p. ex. de Pro à Starter), la commission suit automatiquement le montant d'abonnement inférieur.

A.3.5 En cas de remboursement ou de rétrofacturation (chargeback) d'un paiement, la commission correspondante est automatiquement récupérée ou déduite du prochain versement.

A.3.6 Client qui résilie et revient : Lorsqu'un Client résilie son abonnement et revient dans les 90 jours, il reste attribué au Partenaire initial (dans la fenêtre de 2 ans + 30 jours). S'il revient plus tard, il est considéré comme un nouveau client sans attribution de partenaire.

A.3.7 TimeTic se réserve le droit de refuser ou de révoquer une commission sans avoir à en justifier le motif. Un motif typique (non limitatif) est : abus du programme, fraude, auto-parrainage, orientation via un autre canal que le lien de parrainage officiel, ou violation de l'article A.6.

A.4 Auto-facturation – consentement exprès

A.4.1 Le Partenaire consent expressément à un dispositif d'auto-facturation : TimeTic établit la facture au nom du Partenaire pour la commission due et l'envoie numériquement à l'adresse e-mail indiquée par le Partenaire.

A.4.2 Les factures mentionnent « Facture émise par le cocontractant » conformément à l'article 5 de l'Arrêté royal n° 1 relatif à la TVA.

A.4.3 Le Partenaire s'engage à :

• communiquer à TimeTic son numéro de TVA correct et ses coordonnées bancaires (IBAN) ;
• signaler immédiatement tout changement de statut TVA ou de coordonnées bancaires via partners@timetic.app ;
• intégrer les factures d'auto-facturation dans sa comptabilité comme une facture de vente ordinaire.

A.4.4 Traitement TVA :

• Partenaire belge : la TVA est appliquée conformément aux règles en vigueur (en principe 21 %, sauf régime de franchise pour petites entreprises) ;
• Partenaire UE hors Belgique : TVA autoliquidée (service intracommunautaire, art. 21 §2 C.TVA), le Partenaire applique la TVA de son propre État membre ;
• Partenaire hors UE : en dehors du champ d'application de la TVA belge.

A.5 Paiement

A.5.1 Fréquence : Les commissions sont versées mensuellement, dans les 30 jours suivant la fin du mois civil au cours duquel elles ont été générées.

A.5.2 Seuil minimum : Les commissions inférieures au seuil de 50 € ne sont pas versées mais reportées au mois suivant jusqu'à ce que le seuil soit atteint.

A.5.3 Moyen de paiement : Le paiement s'effectue par virement bancaire ordinaire sur l'IBAN indiqué par le Partenaire. Les frais bancaires du côté de TimeTic sont à charge de TimeTic ; les éventuels frais facturés par la banque du Partenaire pour la réception du virement sont à charge du Partenaire.

A.5.4 Devise : Toutes les commissions sont exprimées et versées en euros (EUR).

A.5.5 Paiements incorrects ou refusés : Si un versement ne peut être effectué en raison de coordonnées bancaires erronées, incomplètes ou bloquées du Partenaire, TimeTic suspend le paiement jusqu'à ce que le Partenaire fournisse des données correctes. TimeTic n'est pas responsable des retards résultant de données incomplètes ou incorrectes du Partenaire.

A.6 Obligations et interdictions du Partenaire

A.6.1 Transparence sur l'identité : Le Partenaire s'engage, dans toute sa promotion, communication et ses contacts avec des clients (potentiels), à se présenter clairement et sans ambiguïté en tant que Partenaire indépendant. Il est expressément interdit :

• de se faire passer pour TimeTic ou pour une composante, un établissement ou un collaborateur de TimeTic ;
• d'envoyer des e-mails, lettres ou messages dans lesquels TimeTic est désigné comme expéditeur ou dans lesquels TimeTic est évoqué à la première personne (« nous de TimeTic », « notre plateforme », …) d'une manière qui laisserait croire que le Partenaire et TimeTic forment une seule entité ;
• de mener toute communication susceptible de donner à un destinataire raisonnable l'impression qu'il communique directement avec TimeTic plutôt qu'avec le Partenaire.

A.6.2 Le Partenaire ne peut en outre pas :

a) enchérir sur le mot-clé de marque « TimeTic » ou des variantes de celui-ci dans Google Ads, Bing Ads ou des réseaux publicitaires comparables, sauf avec l'accord écrit préalable et exprès obtenu via partners@timetic.app ;
b) mener une publicité trompeuse ou faire des affirmations non soutenues publiquement par TimeTic (p. ex. « 100 % légalement garanti », « partenaire officiel du gouvernement ») ;
c) envoyer du spam ou promouvoir TimeTic via des messages non sollicités en violation de la directive e-Privacy ou du RGPD ;
d) proposer des cashbacks ou des incitations par lesquels le Partenaire répercute une partie de sa commission sous forme de remise au Client ;
e) se parrainer soi-même (auto-parrainage) en créant un compte TimeTic personnel via son propre lien de parrainage, ni le faire via des entreprises liées ou des prête-noms ;
f) utiliser le logo ou l'image de marque de TimeTic sans autorisation écrite, sauf dans le cadre du kit média fourni et dans les conditions qui y sont stipulées.

A.6.3 Sanctions en cas de violation : En cas de violation de l'article A.6.1 ou A.6.2, TimeTic peut immédiatement :

• refuser ou révoquer tout ou partie des commissions en attente ;
• récupérer tout ou partie des montants déjà versés lorsque la violation porte sur la période durant laquelle ces commissions ont été générées ou lorsqu'il y a fraude, abus ou attribution frauduleuse de Clients ;
• exclure le Partenaire du programme ;
• engager des actions juridiques en cas de préjudice.

A.6.4 Clause de récupération générale (clawback) : Indépendamment de l'article A.6.3, TimeTic se réserve expressément le droit de récupérer des commissions déjà versées lorsqu'il s'avère ultérieurement que :

• le paiement sous-jacent du Client a été annulé (remboursement, chargeback ou transaction annulée) ;
• le Client a été attribué au Partenaire de manière irrégulière (p. ex. via une attribution de lien de parrainage falsifiée, manipulation de cookies ou du processus d'inscription) ;
• d'autres formes d'abus ou de fraude sont constatées dans le cadre du programme de partenariat.

Les montants déjà versés sont récupérés par compensation avec les versements futurs ou, à défaut de commissions futures suffisantes, via une demande de remboursement avec un délai de paiement de 30 jours.

A.7 Durée et résiliation du Partenariat

A.7.1 Le Partenariat est conclu pour une durée indéterminée.

A.7.2 Chaque partie peut résilier le Partenariat à tout moment par e-mail à partners@timetic.app sans indemnité ni préavis.

A.7.3 En cas de résiliation :

• le droit d'utiliser le lien de parrainage prend fin ;
• les commissions déjà attribuées mais non encore versées sont payées à la prochaine date de versement mensuel, pour autant que le seuil de l'article A.5.2 soit atteint ;
• le droit à de nouvelles commissions prend fin, y compris pour les Clients déjà apportés qui se trouvent encore dans la fenêtre de 2 ans + 30 jours, si la résiliation fait suite à une violation de la présente annexe par le Partenaire. Dans les autres cas, la commission sur les Clients déjà apportés continue de courir jusqu'à la fin de la fenêtre initiale.

A.8 Pas d'exclusivité, pas de représentation

A.8.1 Le Partenariat ne crée aucune relation de travail, aucune agence commerciale, aucune coentreprise et aucune société entre TimeTic et le Partenaire. Le Partenaire est une entreprise indépendante.

A.8.2 Le Partenaire n'a aucun pouvoir pour engager TimeTic, conclure des contrats au nom de TimeTic ou accorder des garanties que TimeTic n'a pas lui-même accordées.

A.9 Droit applicable et juridiction compétente

La présente annexe relative au partenariat est soumise aux dispositions de l'article 19 des conditions principales : droit belge et compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Louvain.

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